Le 27 mai 2023, l’ACIFA a organisé un webinaire, animé par les panélistes Romy Proulx, avocate, Stikeman Elliott, et Paul Prosterman, associé principal, Norton Rose Fulbright. Romy Proulx a indiqué que le projet de loi 96 s’appuie sur la version originale de la Charte de la langue française du Québec, qui a été adoptée en 1977 pour protéger le statut de la langue française au Québec. La version originale de la Charte stipule que le français est la langue officielle de la province de Québec. Toutefois, la nouvelle Charte comporte de nombreuses modifications, notamment en ce qui concerne le libellé des polices d’assurance. La Charte est très récente, et elle contient peu de règlements ou de directives, ce qui crée de nombreuses incertitudes.
Paul Prosterman a indiqué que les règles qui régissent le libellé des polices d’assurance sont influencées par les nouvelles exigences relatives au « contrat d’adhésion ». Un tel contrat peut actuellement être rédigé en anglais, si telle est la volonté expresse des parties. Le projet de loi 96 changera cette situation, car les parties à un contrat d’adhésion rédigé en anglais pourront être liées par ce contrat seulement si une version française du contrat leur est fournie avant qu’elles concluent le contrat. Au minimum, une version française de la police doit être mise à la disposition de la personne assurée, et ce avant la conclusion du contrat. Romy Proulx a également indiqué que les plaidoiries doivent désormais être présentées en français. Les dépôts de requêtes peuvent être effectués en anglais, mais une version française produite par un traducteur agréé doit être jointe à la requête.
Selon Paul Prosterman, le contrat d’adhésion est un contrat non négociable établi par l’une des parties. Habituellement, les contrats d’assurance sont des contrats d’adhésion. Certes, même si une police-cadre est négociée et ne constitue donc pas un contrat d’adhésion, les personnes qui sont couvertes par la police-cadre et qui ont reçu des certificats ne sont pas touchées par cette situation. Ainsi, en ce qui concerne l’assurance protection de crédit et l’assurance voyage, une version française du contrat doit d’abord être fournie à la personne.
Romy Proulx a convenu que la Charte contient beaucoup d’éléments non éprouvés et d’ambiguïtés. Elle a ajouté que si des questions sont posées à l’Office québécois de la langue française, des réponses non optimales peuvent être obtenues. Des lignes directrices très utiles figurent sur le site Web de l’Office.
Les deux panélistes ont été d’avis que d’autres mises en cause constitutionnelles de la Charte étaient possibles. Il a été précisé que ces règles de la Charte s’appliquent aux centres d’appel et aux interactions téléphoniques. Si un client souscrit par téléphone à une police d’assurance, cette police doit d’abord être présentée en français au client.
En plus des membres de l’ACIFA, les participants comprenaient des représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), de l’Association canadienne de l’assurance voyage (ACAV), de l’Association des banquiers canadiens (ABC), ainsi que d’organismes de réglementation et de politiques dans les domaines de l’assurance et des services financiers de l’ensemble du Canada, notamment :
- l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec;
- le gouvernement de la Nouvelle-Écosse;
- le Conseil du Trésor et ministère des Finances de l’Alberta.
Lien vers la présentation :
https://www.cafii.com/wp-content/uploads/2023/06/Presentation-Bill-96-May-2023-1.pdf
