Troy Woodland

Le 17 octobre 2024, l’Association canadienne des institutions financières en assurance (ACIFA) a tenu son cinquième webinaire de 2024, intitulé Le système bancaire ouvert : discussion amicale entre l’ACIFA et Meaghan Obee Tower, Brigitte Gouland et Sam Delechantos.

Le directeur exécutif de l’ACIFA, Keith Martin, a animé le webinaire. Il était accompagné de trois avocates chevronnées provenant de grands cabinets canadiens pour discuter de la signification du système bancaire ouvert pour les sociétés financières :

• Meaghan Obee Tower (partenaire, Stikeman Elliott)
• Brigitte Goulard (codirectrice de la pratique de la protection des consommateurs et du groupe de technologie financière, Torys)
• Sam Delechantos (associé, Fasken Martineau DuMoulin LLP)

De nombreux représentants des 15 entreprises membres et des 10 entreprises associées de l’ACIFA ont participé à ce webinaire, ainsi que des représentants d’associations sectorielles connexes, notamment l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, l’Association canadienne de l’assurance voyage, l’Association des banquiers canadiens, Life Insurance Marketing and Research Association et l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite. Des représentants de plusieurs organismes de réglementation des assurances et des services financiers ainsi que d’organismes d’élaboration des politiques ont également participé au webinaire, notamment les organismes gouvernementaux suivants :

• Insurance Council of British Columbia
• Gouvernement de la Colombie-Britannique
• Gouvernement de l’Alberta
• Autorité des marchés financiers du Québec
• Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Après que K. Martin ait présenté les membres du groupe de discussion, Brigitte Goulard a donné la définition d’un système bancaire ouvert et expliqué son histoire au Canada. Au Canada, on parle plutôt de services bancaires axés sur les consommateurs et non de système bancaire ouvert. Par contre, aux fins de simplicité, les conférenciers ont utilisé l’expression « système bancaire ouvert ».

Le cadre sur le système bancaire ouvert du Canada a été présenté au parlement en avril 2024 et a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Ce cadre est composé de deux éléments : la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (LSBC) et les modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (LACFC). La LSBC est la législation établissant le cadre, alors que les modifications sont un ajustement de LACFC. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada sera l’organisme de réglementation et son mandat sera de gérer, de surveiller et d’appliquer le cadre et les entités qui y participent. En ce qui concerne la LSBC, la première version contenait peu de détails sur la gouvernance, la portée et les processus. Les sections traitant de la responsabilité et de la confidentialité devraient être divulguées lors du prochain projet de loi d’exécution du budget, qui est habituellement présenté à l’automne. Un autre important aspect de la LSBC est l’obligation pour le ministre des Finances de désigner un organe pour établir les normes techniques sur l’échange de données. Aucun n’a été annoncé encore.

Le but d’un système bancaire ouvert, comme B. Goulard l’a expliqué, est de mettre fin à la capture de données d’écran pour rassembler les données financières afin que ces dernières restent confidentielles et que les consommateurs puissent faire ce qu’ils veulent avec les renseignements qui les concernent. La capture de données d’écran est une pratique où les organisations extraient les données de connexion des consommateurs et les « capturent ». Le cadre permettra aux consommateurs et aux petites entreprises de demander que leurs données financières détenues par leur banque soient transmises de façon sécurisée à une autre institution financière ou une entreprise de technologie financière qui pourrait avoir des offres et des produits intéressants. Les grandes banques devront devenir des entités participantes, mais le seuil pour définir une grande banque est encore flou.

À quoi s’appliquera le cadre? Conformément à la législation, le cadre s’appliquera aux données relatives aux comptes de dépôt, aux REER et aux autres produits d’investissement non enregistrés, aux produits de paiement, aux cartes de crédit prépayées, aux produits de prêt ainsi qu’à d’autres produits ou services qui pourraient être prévus dans la réglementation. Étant donné que le règlement n’a pas encore été adopté, il n’est pas encore clair si d’autres produits ou services seront inclus. Par contre, il semble que la Loi limitera les produits visés à ceux couramment offerts par les banques. Les données dérivées, cependant, ne seront pas régies par le cadre sur le système bancaire ouvert. Il s’agit des données qu’une institution financière, comme une banque, génère à propos d’un consommateur. Par exemple, si une banque crée un profil pour un consommateur afin de lui offrir un type de carte de crédit ou un certain service, les données ne peuvent pas être transférées à une autre organisation. De plus, les données transférées ne peuvent pas être modifiées par une autre entité participante. Par exemple, si un consommateur demande à ce que ses données soient transférées à une entreprise de technologie financière, cette dernière ne peut pas les modifier.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada tiendra un registre public des entités participantes. Il s’agit d’un point important puisque les organisations qui prétendent être des entités participantes, mais qui ne le sont pas, peuvent se voir imposer des amendes élevées. Ainsi, le registre est crucial pour assurer la protection des consommateurs et la responsabilisation des entités.

En ce qui concerne les éléments visés par les modifications de la LACFC, le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a été élargi afin d’inclure la surveillance, l’administration et l’application du nouveau cadre. De plus, à la suite des modifications, une direction générale parallèle sera créée pour traiter uniquement du cadre sur le système bancaire ouvert. Tout comme les entités et les personnes qui se présentent faussement comme étant des entités participantes, celles qui ne respectent pas le cadre pourraient se voir imposer une amende. La façon dont le cadre a été rédigé s’harmonise aux modalités de protection des consommateurs des principales banques, notamment les barèmes d’amende et de pénalité.

B. Goulard a terminé sa présentation avec quelques exemples des meilleurs cas d’utilisation pour les entreprises de technologie financière et les institutions financières participant au système bancaire ouvert :

• Regroupement de comptes : utiliser une interface de programmation d’applications (IPA) pour obtenir un aperçu des comptes et des données financières.
• Gestion des finances personnelles : les IPA facilitent la gestion budgétaire.
• Risque de crédit instantané : les prêteurs peuvent rapidement passer en revue les antécédents en matière de crédit d’un demandeur en accédant instantanément à ses données bancaires.
• Gestion des abonnements : permettre aux consommateurs de gérer les paiements récurrents pour annuler les abonnements qui ne les intéressent plus.
• Ouverture de nouveaux comptes : accélération du processus d’ouverture de compte puisque l’information est facilement accessible.

K. Martin a indiqué qu’à la lumière de l’augmentation de l’échange de données, la protection de la vie privée est devenue de plus en plus importante. Il a demandé à Sam Delechantos si elle pouvait décrire les répercussions sur la protection de la vie privée. S. Delechantos a expliqué que la mise en œuvre du système bancaire ouvert éliminera le problème de capture de données d’écran, grâce à l’établissement de cadres propres aux IPA. La façon dont ces IPA seront configurées et les normes techniques les régissant n’ont pas encore été établies, mais elles devront être surveillées. Les anciennes normes techniques étaient flexibles et pouvaient s’appliquer à plusieurs organisations de tailles différentes pour limiter le fardeau en matière d’observation de la loi et cela pourrait être le cas pour les IPA du cadre sur le système bancaire ouvert.

Une autre question intéressante est le consentement. Dans les pays qui ont déjà mis en œuvre un système bancaire ouvert, le consentement pose des difficultés. Il y a des problèmes techniques quant à l’interopérabilité entre les détenteurs des données et les destinataires des données. La façon dont le consentement est obtenu et appliqué au transfert des données a été (et devrait rester) un problème. S. Delechantos a vu une proposition qui exigeait l’obtention périodique du consentement tout en gérant les données (confirmation du consentement tous les 12 mois). De plus, chaque organisation devra avoir un tableau de bord pour les consentements, où les utilisateurs peuvent librement indiquer qui peut accéder à leurs données (et à quelles données), la durée de l’accès et dans quelles circonstances. Ils peuvent également retirer leur consentement à tout moment au moyen du tableau de bord. C’est un point important puisqu’on pose des questions sur la durée du consentement. La nouvelle réglementation continuera à appliquer des paramètres sur les mécanismes de consentement et la façon dont le consentement est géré pour protéger les consommateurs et leur vie privée.

Enfin, le dédoublement et la précision de données seront toujours des risques. Par contre, dans le cadre canadien, il existe certaines mesures de protection grâce à la modalité sur la lecture seule, qui empêche la modification des données reçues. Ce qui est risqué, c’est ce qui se passe par la suite : la façon dont les données sont reproduites et distribuées.

K. Martin a souligné que le processus semblait difficile à gérer. S. Delechantos a répondu que ce serait effectivement le cas pour le consentement. Elle a expliqué que de nombreuses entreprises œuvrant dans d’autres secteurs ont été critiquées pour leurs pratiques relatives au consentement et qu’elles ont été dans l’obligatoire de créer des tableaux de bord pour le consentement. Par contre, ce modèle ne se prête pas toujours bien à toutes les organisations, ce qui pourrait causer des problèmes techniques à l’avenir.

Par la suite, K. Martin a demandé à Meaghan Obee Tower quelles seraient les organisations qui participeraient au système bancaire ouvert. Bien que les grandes banques devront y participer, est-ce que les autres institutions financières pourraient refuser? M. Tower a expliqué qu’une fois que le groupe de grandes banques canadiennes aura été déterminé, les autres institutions financières pourront décider de participer au système bancaire ouvert (comme les entreprises de technologie financière et les caisses populaires). Cependant, toute entité qui veut participer doit respecter toutes les normes techniques et les exigences en matière de gouvernance. Il n’y a aucune attente en ce qui concerne les distinctions pour le régime d’application entre les entités qui doivent participer et celles qui sont autorisées à participer.

K. Martin a ensuite précisé que la protection des consommateurs pour les banques est une question sous réglementation fédérale alors que la protection des consommateurs pour les compagnies d’assurance est une question sous réglementation provinciale. Certaines compagnies d’assurance sont constituées en vertu d’une loi fédérale, alors que d’autres sont constituées en vertu d’une loi provinciale. Il a demandé à B. Goulard quels étaient les enjeux en matière de compétence en ce qui concerne les services bancaires. B. Goulard a expliqué qu’il y avait de nombreux enjeux en matière de compétence; en effet, comme les compagnies d’assurance, les caisses populaires peuvent être constituées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. Bien que toutes les banques soient sous réglementation fédérale, elles sont aussi assujetties à la législation provinciale sur la protection des consommateurs. En réalité, certaines provinces envisagent d’établir leur propre législation sur le système bancaire ouvert. Pour cette raison, si des institutions sous réglementation provinciales décident de participer au système, comme les compagnies d’assurance et les caisses populaires sous réglementation provinciale, elles seront assujetties à la LACFC. La situation pourrait être encore plus complexe puisque des définitions établies sont nécessaires pour décrire les points pertinents à l’échelle provinciale et ceux qui le sont à l’échelle fédérale. Par exemple, la protection des consommateurs est considérée comme étant un élément sous réglementation provinciale, mais elle peut déborder dans la sphère de compétence fédérale. Pour y voir plus clair, le gouvernement a nommé un sous-commissaire principal pour prendre les décisions relatives au système bancaire ouvert, notamment pour déterminer ce qui est sous supervision provinciale ou fédérale.

S. Delechantos a partagé ses connaissances sur les autres pays qui ont adopté un système bancaire ouvert, en indiquant les leçons que le Canada peut en tirer. Le Canada a déjà examiné les systèmes de l’Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis, qui ont adopté un tel système depuis plusieurs années déjà. Le Canada a pris en compte les erreurs de ces pays en créant son cadre et a tenté de les corriger. S. Delechantos a ajouté que l’Australie a mis graduellement son système bancaire ouvert en œuvre, ce qui a permis aux organisations d’obtenir une accréditation ou une autorisation pour participer au système et faciliter l’application du cadre. La mise en œuvre graduelle était attribuable à certaines limitations techniques. Le nombre de premiers destinataires ou détenteurs des données accrédités était peu élevé en raison des capacités limitées. La participation des consommateurs est relativement faible. En fait, la plupart des destinataires des données sont des grandes banques. S. Delechantos a expliqué que la lenteur du taux d’adoption est préoccupante puisque si aucune institution ne participe, le cadre pourra-t-il offrir l’expérience améliorée pour laquelle il a été conçu aux consommateurs? Plusieurs organisations peuvent aussi simplement utiliser les modèles de captage de données d’écran, ce qui est moins laborieux.

S. Delechantos a ajouté qu’apparemment, plusieurs banques australiennes se sont plaintes qu’elles devaient faire d’importants investissements pour respecter les obligations imposées par le cadre. De nombreuses petites banques ont aussi dû utiliser un nombre élevé de ressources et de fonds pour répondre aux exigences en matière de conformité. Lorsqu’on prend en considération les mesures techniques et de sécurité qu’il faudrait prendre au Canada, les organismes de réglementation doivent tenir compte du fardeau qui pèserait sur les entités.

Enfin, S. Delechantos a conclu en soulignant qu’en Australie, les règles établies dans le cadre initial n’incluaient pas les courtiers d’assurance comme étant des détenteurs de données admissibles. La réaction a été très négative et une pression énorme a été mise sur les organismes de réglementation, qui ont par la suite établi des niveaux d’accréditation. Le cadre a été divisé en paliers pour permettre la catégorisation des différents types et niveaux de détenteurs de données. Les courtiers d’assurance s’inscrivent dans la catégorie des conseillers de confiance.

B. Goulard a demandé à S. Delechantos si les banques australiennes ont forcé la participation. Le gouvernement de l’Australie, comme celui du Canada, a indiqué aux entreprises que si elles voulaient recevoir des données du système bancaire ouvert, elles devaient obtenir une accréditation ou une autorisation à titre de destinataires des données. 

K. Martin a ensuite demandé si des pays avaient réussi et qui avaient observé d’importants avantages pour les consommateurs ou une concurrence accrue après l’instauration du système bancaire ouvert. S. Delechantos a expliqué que bien que l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis avaient remarqué certains avantages pour les consommateurs, il y a également eu de nombreux problèmes. Le cadre est récent et, par conséquent, il faut du temps pour bien le mettre en place et le peaufiner. Elle a souligné que ces pays avaient récemment observé une tendance à la hausse maintenant que la plupart des difficultés techniques ont été réglées. En réalité, des parties du cadre du Canada (notamment le tableau de bord pour le consentement) ont été préparées en réponse aux problèmes survenus aux États-Unis et au Royaume-Uni.

K. Martin a ensuite demandé à M. Tower pourquoi le fait d’exiger la participation des grandes banques pourrait représenter un problème et ce que cela signifierait pour les plus petites institutions financières ou les entreprises de technologie financière. Elle a répondu que d’un point de vue de politique publique, pour qu’un système bancaire ouvert fonctionne, les gens doivent l’utiliser. Comme l’a évoqué S. Delechantos, il n’y a pas eu de changement immédiat dans les pratiques et les produits bancaires. Par conséquent, pour rendre le Canada plus concurrentiel à l’échelle internationale, il doit adopter un système bancaire ouvert tout en assurant la participation. La justification est que les grandes institutions financières canadiennes ont les ressources pour soutenir le cadre. Elles sont également les plus importants détenteurs de données pertinentes. En ce qui concerne les répercussions pour les autres institutions financières et les entreprises de technologie financière, M. Tower a précisé qu’elle est d’avis que comme il s’agit d’un système qui nécessite beaucoup de ressources, il faudra beaucoup de temps, d’efforts, de fonds, de personnes, de structures et d’essais. Cela pourrait décourager les plus petites institutions. Certaines peuvent considérer que cela en vaut la peine, et voir une possibilité d’augmenter leur profil concurrentiel et d’accéder à plus de consommateurs qui seraient normalement « ancrés » dans les grandes institutions financières. Évidemment, cela dépendra grandement de leur capacité à respecter le cadre.

K. Martin a demandé aux trois conférencières quels étaient les coûts opérationnels, juridiques et de conformité associés au système bancaire ouvert. B. Goulard a confirmé que l’adoption du système bancaire est à prévoir. Par conséquent, les institutions devront changer leurs systèmes internes pour participer et respecter les normes techniques. Elle a souligné les dangers de sous-estimer les coûts potentiels et a recommandé à tous d’augmenter leurs budgets opérationnel et de conformité, notamment pour les questions juridiques et la dotation. M. Tower était du même avis et a ajouté que certaines institutions mènent leurs activités de façon non réglementée, ce qui signifie qu’elles ne sont pas régies par aucune réglementation pour le moment. Pour ces institutions, le nouveau cadre sera un très gros changement. Pour les institutions déjà réglementées, comme les grandes banques, le changement pourrait être graduel. Par conséquent, l’ampleur des répercussions dépend de l’institution. S. Delechantos était d’accord avec les deux autres conférencières, et a souligné que les éléments techniques seront la plus grande difficulté pour les grandes institutions (qui pourraient ne pas avoir les spécifications techniques nécessaires pour prendre en charge les IPA requises pour l’échange de données). Pour cette raison, elles pourraient devoir embaucher des agents contractuels et des spécialistes techniques pour améliorer leurs capacités.

K. Martin a demandé à S. Delechantos d’analyser un scénario où, à la suite de l’adoption du cadre sur le système bancaire ouvert, une banque transfère les données d’un consommateur, à sa demande, à une entreprise de technologie financière, et une atteinte survient. Qui est responsable? Lorsque la Loi a été promulguée, le raisonnement était que la responsabilité suit les données. Donc, une fois que les données ont quitté le détenteur (soit la banque et son système interne), elles ne relèvent plus de sa responsabilité. Dans ce scénario, conformément à la Loi, la responsabilité revient à l’entreprise de technologie financière. Selon la province où l’atteinte survient, l’entreprise de technologie financière pourrait être tenue responsable conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Les trois avocates ont ensuite expliqué les risques et les avantages d’un système bancaire ouvert pour les institutions financières et les entreprises de technologie financière. M. Tower a indiqué qu’ils varient selon la perspective. Les attentes et l’objectif sont que dans le contexte d’un système bancaire ouvert, les consommateurs auront une meilleure expérience globale pour répondre à leurs besoins en matière de services bancaires. Du point de vue d’une entreprise de technologie financière, elle peut maintenant jouer sur un terrain qui était historiquement dominé par les banques. De même, les banques pourraient être plus flexibles et ainsi offrir une plus vaste gamme de produits intéressants pour les consommateurs. La mesure dans laquelle les consommateurs bénéficieraient réellement du cadre comme prévu dépendra du nombre de participants et le volume de données échangées. M. Tower a expliqué que les difficultés pour devenir une organisation participante pourraient être le plus gros obstacle pour les petites entreprises de technologie financière. En ce qui concerne les risques, les atteintes à la vie privée et les atteintes à la sécurité des données sont une grande menace. La législation a pour but d’empêcher ces atteintes et de s’assurer que les participants ont un cadre technologique approprié pour y arriver, mais peu importe les précautions prises, des atteintes surviendront.

Au Canada, il y a une restriction relativement à l’échange de données à l’intérieur même d’une banque (entre la division de l’assurance et les autres divisions). K. Martin a demandé, à la lumière de cette restriction, si le système bancaire ouvert permettra l’échange de données entre les divisions d’une organisation où cet échange est actuellement limité? Autrement, une tierce entreprise de technologie financière pourrait-elle recevoir et regrouper des données provenant de différentes divisions, puis les agréger de sorte qu’elles soient utiles? B. Goulard a répondu que, selon la section 6 de la Loi, rien dans la législation ne modifie les restrictions imposées par la Loi sur les banques en ce qui concerne l’échange d’information sur un consommateur dans une compagnie d’assurance ou une société de courtage d’assurance. L’interprétation de cette modalité est intéressante. B. Goulard ne croit pas qu’un consommateur pourra dire à sa banque d’envoyer ses données à une compagnie d’assurance simplement parce qu’il en fait la demande. Par contre, une autre question s’ensuit : est-ce qu’une entreprise de technologie financière pourrait demander des données à la suite d’une requête d’un consommateur, puis les transférer à une compagnie d’assurance? La restriction est imposée aux banques, et non aux entreprises de technologie financière. Cependant, si une entreprise de technologie financière est une entité participante, les restrictions imposées par la Loi sur les banques pourraient s’appliquer. Si l’entreprise de technologie financière n’est pas une entité participante, elle n’est donc pas régie par aucune restriction. Serait-elle autorisée à échanger l’information? K. Martin a demandé si une entreprise de technologie financière reçoit de l’information d’une banque et de sa division de l’assurance après qu’un consommateur ait demandé le transfert des données, l’entreprise de technologie financière doit-elle connaître les restrictions réglementaires imposées à la banque? B. Goulard a répondu que le sujet est complexe et flou. Si la restriction n’est pas stipulée dans la Loi, alors il n’y a aucune raison pour que l’entreprise de technologie financière soit dans l’obligation de connaître cette restriction. Par contre, si l’entreprise de technologie financière participe à la nouvelle législation et que ce dernier fait un renvoi à cette restriction, alors cette dernière pourrait également s’appliquer à l’entreprise de technologie financière. En définitive, cela dépend de la façon dont l’Agence de la consommation en matière financière du Canada appliquera la restriction.

K. Martin a mentionné qu’on a donné à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada la responsabilité de mettre en œuvre le nouveau cadre, et il veut savoir ce que cela implique. Des ressources supplémentaires seront-elles allouées pour que l’organisme de réglementation puisse s’acquitter de cette responsabilité? S. Delechantos a répondu qu’un certain montant d’argent a été promis pour faciliter la mise en œuvre. Le financement permettra d’embaucher les ressources supplémentaires requises pour mettre en œuvre et gérer efficacement le nouveau cadre. M. Tower a ajouté que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est l’organisme de réglementation principal pour le cadre. Son rôle sera donc global. Elle sera responsable de tous les aspects : de la détermination de l’admissibilité au maintien des normes de conformité. Ce rôle sera colossal et nécessitera probablement des changements et des ajustements au cours des prochaines années.

Selon B. Goulard, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada se développera et elle devra ajouter cinq nouvelles catégories de coût dans son budget :

• Surveillance des entités participantes pour s’assurer qu’elles respectent la Loi sur les banques
• Surveillance de l’organisme d’ombudsman et de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement
• Surveillance de l’organisme technique qui sera nommé par le ministre
• Tenue du registre des entités participantes
• Analyse des tendances pour tous les aspects du nouveau cadre

Avant la conclusion du webinaire, K. Martin a demandé aux trois conférencières si elles avaient des conseils sur la façon de se préparer à l’adoption du système bancaire ouvert. B. Goulard a précisé qu’il était important de comprendre les plans de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et sa perspective quant à l’avenir du cadre. Elle a conseillé de commencer à économiser en vue des coûts associés à la mise en œuvre du cadre. M. Tower a recommandé de planifier en visualisant l’institution financière dans le cadre sur le système bancaire ouvert d’ici trois ans, cinq ans, etc. Elle a conseillé de revoir le rôle de l’institution d’un point de vue stratégique, dans un secteur bancaire ouvert. S. Delechantos a conseillé de tenir davantage de discussions sur la réglementation. Elle a souligné l’importance de porter attention à la conformité, notamment les exigences régissant la vie privée.

K. Martin a remercié les trois conférencières et a mis fin au webinaire.

Le 11 septembre 2024, l’Association canadienne des institutions financières en assurance (ACIFA) a tenu son quatrième webinaire de 2024 : Conversation avec des responsables de la réglementation de l’Atlantique. Le directeur exécutif de l’ACIFA, Keith Martin, a animé le webinaire. Il a accueilli quatre responsables de la réglementation dans le domaine de l’assurance, qui représentaient les quatre provinces du Canada atlantique. Les quatre possèdent des années d’expérience dans le domaine de la réglementation financière. Il s’agissait de :

• Jennifer Crummey (directrice, Services financiers et aux consommateurs, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador)
• Rahul Deshmukh (gestionnaire, Institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières)
• Jennifer Sutherland Green (directrice adjointe et avocate principale, Pensions, Commission des services financiers et des services aux consommateurs [FCNB])
• Lauren Keefe-Hogan (avocate aux services des registres et des licences, divisions des Services aux consommateurs et des Finances, gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard)

De nombreux représentants des 15 entreprises membres et des 10 entreprises associées de l’ACIFA ont participé à ce webinaire, ainsi que des représentants d’associations sectorielles connexes, notamment l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes et l’Association canadienne de l’assurance voyage. Des représentants de plusieurs organismes de réglementation des assurances et des services financiers ainsi que d’organismes d’élaboration des politiques ont également participé au webinaire, notamment les organismes gouvernementaux suivants :

• Insurance Council of British Columbia
• Gouvernement de l’Alberta
• Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
• Autorité des marchés financiers du Québec
• Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick

Nouveau-Brunswick

Après avoir présenté les conférenciers, K. Martin a commencé le webinaire par une discussion avec Jennifer Sutherland Green sur les priorités du Nouveau-Brunswick en matière de réglementation. J. Sutherland Green a expliqué que les priorités de la FCNB pour les prochaines années sont les suivantes :

• Règle INS-001 – Licences et obligations des intermédiaires d’assurance
• Règle INS-002 – Droits exigibles

Les deux règles sont entrées en vigueur le 1^er février 2023. Elles découlent des modifications apportées à la Loi sur les assurances, qui ont conféré à la FCNB le pouvoir de fixer des règles.

La Règle INS-001 met à jour les conditions de délivrance de licence pour les titulaires actuels de licence individuelle, décrit les exigences de supervision et renforce les normes de conduite sur le marché. Elle introduit également de nouvelles catégories de licence pour les agences d’assurance, les agents de gestion générale, les cabinets d’expertise en sinistre, et les représentants d’assurance restreinte. Avant l’entrée en vigueur de la règle et des modifications, seules les personnes du secteur de l’assurance pouvaient obtenir une licence au Nouveau-Brunswick. La nouvelle licence de représentant d’assurance restreinte est une licence d’assurance limitée. Elle exige que les personnes qui vendent de l’assurance accessoire soient bien informées et responsables, et que les consommateurs reçoivent suffisamment d’informations pour prendre une décision éclairée. L’introduction de ces deux règles a non seulement augmenté le nombre de licences au Nouveau-Brunswick, mais a également étendu la réglementation à des entreprises qui n’étaient pas supervisées auparavant par la FCNB, comme les concessionnaires automobiles.

La mise en œuvre de ces règles a nécessité beaucoup de temps et de ressources. La FCNB s’est donné un délai de deux ans pour transférer tous les titulaires de licence vers le nouveau système. Au cours de la première année d’entrée en vigueur des règles, une autre priorité a été la formation. Un objectif important a été de faire connaître les nouvelles exigences à la population. La FCNB est entrée dans une nouvelle phase au cours de laquelle elle s’attend à ce que la population soit familiarisée avec les nouvelles règles, et les mesures de conformité requises seront mises en œuvre si nécessaire.

Au cours des deux ou trois prochaines années, les priorités de la FCNB seront de poursuivre la mise en œuvre des nouvelles règles et d’utiliser ses visites de conformité et autres examens pour assurer le respect des nouvelles mesures, dont la protection des consommateurs. Les visites de conformité pourraient consister à vérifier que les représentants d’assurance restreinte utilisent les formulaires appropriés, que les intermédiaires sont titulaires d’une licence en bonne et due forme et que les représentants désignés suivent correctement la procédure de déclaration.

Alors que presque deux ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de ces règles, la FCNB a entamé un examen systémique afin de clarifier les points qui le nécessitent et d’apporter les modifications requises. La FCNB souhaite appliquer entièrement la rétroaction qu’elle a reçue. De plus, la FCNB poursuit certains projets d’amélioration des processus internes et de mise à jour de son site Web. Elle mène également un projet pour une deuxième phase de modernisation de la Loi sur les assurances.

Nouvelle-Écosse

Rahul Deshmukh a ensuite discuté des priorités en Nouvelle-Écosse. Il a commencé par expliquer que l’Office of the Superintendent of Insurance (OSI) se concentre sur les soins de santé. Du côté des organismes de réglementation du secteur de l’assurance, R. Deshmukh cherche activement à normaliser les procédures afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les médecins. L’OSI a normalisé les formulaires relatifs à l’invalidité de courte durée qu’il utilise, mais a l’intention d’en normaliser d’autres. K. Martin a indiqué que l’ACIFA surveille activement le projet de loi 68 du Québec, qui tente de réduire le fardeau administratif des médecins, ce qui semble correspondre aux objectifs de l’OSI.

R. Deshmukh a ensuite expliqué que l’organisme de réglementation prévoit également de mettre en place la formation continue pour les agents titulaires d’une licence. L’objectif est de mettre en place des programmes de formation continue d’ici un an ou deux. En raison de la petite taille de l’OSI, il s’agira d’une activité autocontrôlée et autodéclarée. La plupart des assureurs offrent déjà de la formation continue. Par conséquent, la mise en œuvre de règles ou de réglementations au cours des prochaines années n’entraînera pas de changements majeurs.

Au cours de 2023, l’OSI a tenu des consultations avec des représentants de l’industrie et des intervenants au sujet de l’examen du secteur de l’automobile. Aucune décision n’a été prise en ce qui concerne d’éventuels changements. En tant que ministère, l’OSI reçoit également des demandes de renseignements de la part des consommateurs, notamment des formulaires de plainte, lorsque les consommateurs ont des problèmes liés aux réclamations ou à l’assurance en général. De nombreuses demandes portent sur la résolution de plaintes. L’OSI reçoit 20 à 25 plaintes par semaine (20 % de l’ensemble des demandes). Les consommateurs se plaignent également des frais excédentaires.

L’OSI participe activement aux travaux du CCRRA et des OCRA, au sein de divers comités et sous-comités (Comité de révision des normes de qualification en assurance de dommages, Programme de qualification en assurance de personnes [PQAP], cybersécurité).

Avant la COVID, l’OSI organisait les examens du PQAP en personne, mais aujourd’hui, ils se déroulent entièrement en ligne. Ce changement a notamment entraîné une augmentation des tricheries. Les accusations de tricherie ne sont pas toutes valides, mais les cas confirmés ont augmenté depuis le passage en ligne. L’OSI examine des solutions pour réduire ou gérer ce problème.

L’OSI fait partie du comité fédéral sur l’assurance en cas de catastrophe, qui est un autre domaine d’intérêt pour cet organisme de réglementation.

Île-du-Prince-Édouard

Ensuite, Lauren Keefe-Hogan a expliqué les priorités de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle a commencé par expliquer que son bureau, l’OSI de l’Île-du-Prince-Édouard, fait partie des divisions des finances et des services aux consommateurs au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Son bureau réglemente non seulement les assurances, mais aussi plusieurs autres secteurs, notamment les valeurs mobilières, l’immobilier, le recouvrement de créances, les prêts sur salaire, les sociétés fiduciaires, l’information sur les consommateurs et le crédit, la vente directe, et les loteries de bienfaisance. Il est également responsable de l’administration de plusieurs registres. Par conséquent, pour gérer de manière adéquate divers mandats, l’une des principales priorités de l’organisme de réglementation est la gestion efficace des ressources afin d’assurer de manière appropriée la surveillance réglementaire et la protection des consommateurs.

La mise en œuvre de cette priorité passe notamment par la modernisation et le renouvellement des technologies. Le plan actuel consiste à tirer parti de la technologie pour améliorer les processus réglementaires et réduire la charge administrative qui pèse sur les intervenants. Actuellement, le bureau de L. Keefe-Hogan participe à trois projets technologiques pluriannuels, qui en sont à divers stades de développement et de mise en œuvre. Le projet le plus récent est axé sur le remplacement de l’ancien système d’octroi de licences. Le système actuel fonctionne avec des documents papier et est donc manuel, ce qui entraîne des retards. L. Keefe-Hogan et son équipe en sont au stade de la définition des besoins, mais ils sont très enthousiastes à l’idée de fournir aux titulaires de licences de l’Île-du-Prince-Édouard un service plus efficace, des communications plus rapides et un meilleur accès aux données relatives à la délivrance des licences.

Conformément à l’objectif de renouvellement des technologies, son bureau cherche à accepter les paiements électroniques pour les taxes sur les primes d’assurance. Ce travail comprend également la mise à jour du contenu du site Web en fonction des nombreux mandats de son bureau, notamment en ce qui concerne les assurances.

Terre-Neuve-et-Labrador

Enfin, Jennifer Crummey a présenté les priorités de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme à l’Île-du-Prince-Édouard, le bureau de J. Crummey est de petite taille et son mandat est vaste et diversifié. Le travail comprend des tâches de réglementation et d’enregistrement dans de nombreux domaines, notamment les prêteurs sur salaire, les prêteurs à coût élevé, les courtiers hypothécaires et l’immobilier. L’une des priorités constantes est d’équilibrer le mandat entre le travail d’organisme de réglementation des assurances et la responsabilité de protéger les consommateurs.

Une fonction quotidienne importante du bureau de J. Crummey est le recueil et l’évaluation des demandes et des plaintes des consommateurs.

Une autre priorité est de maintenir des normes de service acceptables en ce qui concerne les processus relatifs aux licences et aux dépôts de demandes. Son bureau a mis en place un processus en ligne et reconnaît l’importance d’obtenir des réponses claires et en temps opportun.

Le bureau de J. Crummey tient compte des lois et des règlements. Il surveille l’évolution de la réglementation au Canada, tant à l’échelle provinciale que fédérale, et pour cette raison, son bureau participe à divers groupes fédéraux et provinciaux, dont le CCRRA et des OCRA. Il étudie continuellement les possibilités d’harmonisation ou d’établissement d’une certaine forme de similitude dans des contextes d’application plus larges.

Les changements climatiques sont un autre domaine d’intérêt. Les licences temporaires sont au premier rang des priorités à cet égard.

En juin 2024, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu’elle mettrait en œuvre des règlements sur les protocoles de diagnostic et de traitement, ce qui offrirait un accès rapide au traitement des entorses et des foulures causées par des accidents de la route. Ces règlements sont très similaires à ceux déjà en vigueur en Nouvelle-Écosse et en Alberta. J. Crummey a expliqué que son bureau collabore avec des intervenants afin de mettre en œuvre les règlements d’ici décembre 2024.

K. Martin a abordé la deuxième partie du webinaire, au cours de laquelle chaque représentant d’un organisme de réglementation a discuté d’une question importante qui influence le secteur des assurances.

L. Keefe-Hogan a discuté des défis à relever dans le contexte de la réglementation des assurances. Elle a expliqué que les changements climatiques constituent un défi majeur pour l’Île-du-Prince-Édouard et pour l’ensemble du Canada. L’Île-du-Prince-Édouard est une petite île, densément peuplée, et elle est donc touchée de manière unique par les changements climatiques. Il s’agit notamment de conditions météorologiques extrêmes, de l’élévation du niveau de la mer, de l’érosion côtière et de l’intrusion d’eau salée. L’Île-du-Prince-Édouard a déjà subi des dégâts considérables en raison du nombre anormalement élevé d’ouragans. Cet organisme de réglementation des assurances est très préoccupé par les répercussions des changements climatiques sur le secteur à l’échelle provinciale, en particulier par l’augmentation de la fréquence et de la gravité des réclamations. De nombreuses personnes se demandent comment cette situation influencera la stabilité financière du marché.

D’autres préoccupations, qui ne se limitent pas aux changements climatiques, sont l’évolution des profils de risque, la disponibilité de la couverture pour les consommateurs, la crainte que les secteurs à risque élevé reçoivent une couverture limitée ou voient les assureurs se retirer des marchés, la garantie d’un traitement équitable des consommateurs, et la fourniture d’évaluations rapides et équitables dans le cadre du traitement des réclamations. Un autre aspect, particulièrement pertinent, est le fait de suivre l’évolution des technologies. Pour les organismes de réglementation, la modernisation est importante. Actuellement, le bureau de L. Keefe-Hogan entreprend un projet de modernisation. Les questions relatives à la migration et à la sécurité des données sont au cœur des préoccupations lorsqu’il s’agit de modernisation et de numérisation.

Un autre défi auquel l’Île-du-Prince-Édouard a dû faire face a été la mise en œuvre du règlement IRS-17 et des nouveaux formulaires du Bureau du surintendant des institutions financières. La transition vers ces deux nouveaux règlements a modifié de manière considérable les politiques et les processus comptables de l’Île-du-Prince-Édouard, ce qui pourrait influencer les indicateurs financiers essentiels, qui sont importants pour établir les règles de prudence. L’Île-du-Prince-Édouard cherche à assurer une formation adéquate des employés sur les nouveaux règlements et formulaires.

L’Île-du-Prince-Édouard cherche à trouver un équilibre entre la nécessité d’un contrôle approfondi et la nécessité de ne pas alourdir le fardeau de l’industrie. Les organismes de réglementation doivent veiller à ce que les exigences de conformité soient gérables, mais aussi tenir compte efficacement des risques et assurer la protection des consommateurs.

K. Martin a demandé à L. Keefe-Hogan comment sa petite équipe parvenait à gérer une telle quantité de questions. Il a mentionné que l’ACIFA, comme son équipe, est de petite taille et qu’il est donc curieux de savoir si elle a des conseils à offrir. L. Keefe-Hogan a répondu que malgré les difficultés, elle peut compter sur une équipe centrale de responsables de la réglementation chevronnés, qui discutent régulièrement des nombreux mandats qui leur sont confiés. La communication est ouverte et active. Elle a ajouté qu’elle comptait beaucoup sur la collaboration avec d’autres administrations, notamment sur les autres organismes de réglementation qui transmettent des informations. L’harmonisation est donc importante.

K. Martin a ensuite demandé à R. Deshmukh de traiter des questions technologiques dans l’industrie, notamment le développement de l’intelligence artificielle (IA). R. Deshmukh a expliqué que le secteur des assurances subit de nombreux changements sur le plan numérique. Si la numérisation présente de nombreux avantages, elle présente toutefois aussi des inconvénients.

L’IA est au cœur des conversations du secteur, surtout parce qu’elle évolue très rapidement. Elle est devenue une partie intégrante du service à la clientèle et a permis de simplifier le traitement des réclamations et la souscription. L’IA est également utilisée dans la détection des fraudes et la personnalisation des services aux clients.

L’informatique quantique est une autre tendance technologique en plein essor. Elle permet de résoudre rapidement des problèmes vastes et complexes. Selon R. Deshmukh, elle va révolutionner le secteur des assurances dans les années à venir. Par exemple, elle optimisera les portefeuilles d’investissement et le traitement en équipe. Elle pourrait également être utilisée pour la détection des fraudes. Toutefois, l’informatique quantique présente des menaces et des problèmes, notamment en ce qui concerne la cybersécurité et les atteintes aux données.

Une autre tendance technologique est celle des innovations de la technologie des assurances, comme les chaînes de blocs, l’IDO (Internet des objets) et les plateformes en nuage, qui permettent toutes d’améliorer l’efficacité opérationnelle. La technologie des assurances permettrait de prendre en charge et de simplifier la souscription, les réclamations et la gestion des risques. La personnalisation par la numérisation, comme les applications et les portails personnalisés, peut améliorer les interactions avec les clients et leur satisfaction.

Certains des problèmes actuels du secteur face à la technologie concernent la protection et la sécurité des données. Les organismes de réglementation se demandent comment les données seront protégées dans un contexte de numérisation croissante. Les questions d’équité et de discrimination dans l’IA sont préoccupantes, de même que la conformité réglementaire dans le développement et la mise en œuvre du cadre de l’IA. Les organismes de réglementation s’interrogent sur les utilisations éthiques de l’IA et de l’automatisation. L’IA coûte cher. De nombreux assureurs peinent à supporter le fardeau financier de la mise en œuvre et de la maintenance de l’IA.

De nombreux défis réglementaires pèsent sur l’esprit des organismes de réglementation. Il s’agit notamment de la gouvernance de l’IA, des technologies émergentes et changeantes, du risque climatique et de la divulgation, de la protection des consommateurs et du traitement équitable des consommateurs, des risques liés aux tiers, et de l’innovation face à la conformité. Il peut être difficile de trouver un équilibre entre les nouvelles technologies et les normes réglementaires sans freiner l’innovation ou enfreindre les lois.

Ensuite, J. Crummey a discuté de tendances importantes dans le secteur des assurances. Elle a souligné que la technologie et l’utilisation de l’IA sont de plus en plus omniprésentes dans l’industrie, un point qui pose problème aux organismes de réglementation. On observe une évolution vers une modélisation axée sur le consommateur, en particulier chez les fournisseurs de services de santé et de bien-être, qui ont enregistré une demande croissante de personnalisation des soins de santé. Une autre tendance est l’intérêt des clients pour les options de libre-service. Les clients demandent et espèrent trouver des fonctionnalités à la demande, comme celles d’Amazon. L’individualisation semble être une attente croissante chez les consommateurs.

En raison de l’évolution rapide du contexte réglementaire, les organismes de réglementation doivent faire preuve d’une capacité d’adaptation de plus en plus grande. Les changements climatiques, l’IA et les technologies, ainsi que d’autres facteurs, ont obligé et continueront d’obliger les organismes de réglementation à faire preuve de souplesse. Les questions liées à l’environnement, aux aspects sociaux et à la gouvernance ainsi qu’à la diversité, à l’équité et à l’inclusion sont intégrées dans les exigences en matière de rapports et dans les codes de conduite des entreprises. La transparence et la responsabilité ont également gagné en importance. Cette évolution correspond au changement des attentes des consommateurs.

L’assurance intégrée apparaît de plus en plus souvent dans l’industrie. Le marché du travail influencera l’évolution de l’industrie. Les postes évolueront avec la technologie, et le recrutement du personnel qualifié sera important pour remplacer la population vieillissante.

J. Sutherland-Green a ensuite pris la parole pour expliquer les changements importants qui ont eu lieu au sein du CCRRA et des OCRA. Les OCRA ont mis au point d’importants produits nationaux de collaboration, notamment la modernisation en cours du PQAP, de concert avec le CCRRA. Les deux organismes possèdent ou ont récemment mis en place des comités dédiés au traitement équitable des consommateurs, aux changements climatiques, à la sensibilisation des consommateurs, à la supervision collaborative, aux technologies financières, et à d’autres domaines.

Une publication récente et importante du CCRRA est le rapport sur le traitement équitable des clients par les assureurs canadiens, qui a été publié en juin 2024. Ce rapport offre des informations sur la gouvernance et la culture d’entreprise en ce qui concerne les critiques du traitement équitable des clients. En avril 2023 le CCRRA a publié le document de position sur les changements climatiques, les catastrophes nationales et la sensibilisation des consommateurs, qui est axé sur les mesures que les assureurs peuvent prendre pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent et comprennent les informations, les conseils et les incitations nécessaires pour prendre des décisions éclairées. En mai 2023, le CCRRA et les OCRA ont publié un document de position sur la compensation initiale des fonds distincts, qui fait suite à un document de travail sur le même sujet, publié en 2022. Les deux organismes collaborent étroitement sur une vaste gamme de sujets.

Selon J. Sutherland-Greene, le CCRRA et les OCRA bénéficient de la contribution des organismes de réglementation, qu’ils soient de petite ou de grande taille. De nombreux organismes de réglementation des provinces atlantiques disposent de petites équipes, de sorte que leur personnel participe souvent à plusieurs comités et dossiers. Il s’agit d’un avantage, car ces employés disposent d’un large éventail de connaissances approfondies.

K. Martin a conclu le webinaire en remerciant les quatre conférenciers.

Le 4 juin 2024, l’ACIFA a tenu sa deuxième réception annuelle de l’année, qui a été organisée par Securian Canada. L’événement a eu lieu après la réunion mensuelle du conseil d’administration. Le point saillant était une présentation de la vice-présidente principale de Pollara Insights, Lesli Martin, sur la situation de l’industrie canadienne de l’assurance après la pandémie. Avant que Madame Martin monte sur scène, le directeur général de Securian Canada, Nigel Branker, a prononcé un mot de bienvenue. Il a remercié tous les participants de leur présence et a souligné le succès continu de l’ACIFA. Il a aussi manifesté l’intérêt et l’engagement de Securian Canada à l’égard du maintien de sa relation avec l’ACIFA. Enfin, il a conclu avec une reconnaissance des terres avant de passer le micro à Madame Martin.

Elle a commencé en demandant aux participants ce qu’ils pensaient de la situation des Canadiens maintenant que la pandémie est terminée. Selon une recherche de Pollara, 73 % des Canadiens jugent que le Canada est en récession. Bien que ce pourcentage soit très élevé, depuis décembre 2023, cette impression s’est dissipée. Cela dit, 44 % des Canadiens considèrent que la récession ne fera que s’aggraver en 2024, tant à l’échelle internationale que nationale.

Bon nombre de Canadiens estiment que le coût de la vie au pays est beaucoup trop élevé. En réalité, 43 % s’attendent à ne pas atteindre leurs objectifs financiers, notamment le maintien de leurs bonnes habitudes en gestion financière. L’épicerie et l’essence sont les deux éléments les plus préoccupants pour les Canadiens. En général, les trois enjeux financiers les plus importants aux yeux des Canadiens sont les suivants :

• Coût du logement : Le renouvellement d’hypothèque est une grande préoccupation pour 73 % des Canadiens.
• Inflation : Quatre Canadiens sur dix jugent que le Canada a un taux d’inflation plus élevé que les pays comparables.
• Soins de santé : En tout, 61 % des Canadiens sont très préoccupés et 35 % sont quelque peu préoccupés par les soins de santé au pays, particulièrement après la pandémie. 

Bien que les impressions à l’égard de l’inflation et du logement soient mauvaises, les niveaux d’anxiété et de dépression ont diminué depuis la pandémie, mais ils sont plus élevés que les niveaux précédant la pandémie. Au total, 58 % des Canadiens sont agacés ou fâchés, alors que 21 % affirment qu’ils sont très fâchés. Ce sont les Ontariens qui ont exprimé le niveau de colère le plus élevé, principalement en raison de l’anxiété à l’égard des économies nationale et provinciale.

Après la pandémie, on a observé une diminution du télétravail puisque de nombreuses entreprises exigent maintenant que les employés soient présents au bureau entre un à cinq jours par semaine. En général, les Canadiens sont ouverts aux options en matière de travail hybride. Par contre, s’ils étaient obligés de retourner au bureau à temps plein, 41 % des Canadiens affirment qu’ils ne seraient pas heureux et envisageraient de travailler ailleurs.

Lesli Martin a terminé sa présentation avec une brève analyse des sentiments des Canadiens à l’égard de l’élection présidentielle aux États-Unis et de son incidence possible sur l’économie canadienne. En tout, 14 % des Canadiens jugent que l’élection de Donald Trump serait avantageuse pour l’économie du Canada, alors que 62 % jugent que non. À l’inverse, 35 % des Canadiens jugent que l’élection de Joe Biden serait avantageuse pour l’économie du Canada, alors que 19 % jugent que non.

Peter Thompson, président-directeur général de la Banque Nationale et ancien président du conseil d’administration de l’ACIFA, a remercié Lesli Martin. Par la suite, Valerie Gillis, nouvelle présidente du conseil d’administration de l’ACIFA et dirigeante de TD Assurance, s’est ensuite présentée et a remercié Peter Thompson pour tout le travail qu’il a accompli pour l’ACIFA et lui a remis un cadeau pour commémorer son mandat avec l’Association.

Karyn Kasperski, nouvelle présidente du comité exécutif des opérations de l’ACIFA et directrice des initiatives réglementaires et de l’assurance des créditeurs chez RBC, a ensuite pris la parole. Elle a remercié Rob Dobbins, le directeur principal de la conformité chez Assurant Canada et ancien président du comité exécutif des opérations de l’ACIFA, et lui a remis un cadeau en guise de reconnaissance pour son travail. Monsieur Dobbins a exprimé toute sa gratitude à l’égard de son mandat avec l’ACIFA.

Une fois les discours terminés, on a invité les participants à discuter entre eux.

Dominic Hains, président-directeur général de RGA Life Reinsurance Company of Canada, a participé à une discussion amicale avec le directeur général de l’ACIFA, Keith Martin, lors du dîner annuel pour les membres et les associés de l’ACIFA, qui a eu lieu le 28 mai 2024. Voici certains des sujets traités :

• Quels sont les facteurs macroéconomiques les plus importants quant à l’assurance de personnes?
  
• Dans quelle mesure l’inflation et les taux d’intérêt élevés ont-ils une incidence sur l’achat d’assurance-vie?
  
• Comment les compagnies d’assurance-vie devraient-elles s’adapter à la réalité du changement climatique, notamment le risque qu’il pose sur les hypothèses actuarielles relatives à la mortalité et la morbidité?
  
• Quelles sont les principales tendances en matière de réglementation au Canada, et quelle est leur incidence sur les produits d’assurance et les consommateurs?
  
• Quelles répercussions la technologie, y compris l’intelligence artificielle générative, aura-t-elle sur le secteur de l’assurance-vie?